CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ STUDIO ALATHEA (EI)

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STUDIO ALATHEA (EI)

10 chemin du Petit Arey

64340 Boucau

Tél : 06 16 79 37 54

E-mail : annececile@studio-alathea.com

Site internet : studio-alathea.com

Siret : 883 698 680 00039

et de son client, ci-après nommé « l’acheteur », dans le cadre des prestations suivantes.

La société STUDIO ALATHEA (EI) est une agence de conseil et de conception en décoration d’intérieur. Par conséquent, elle ne réalise aucun des travaux de désencombrement, réarrangement, aménagement ou de rénovation requis.

1.1. Consultation en harmonisation énergétique

Lors de cette consultation, STUDIO ALATHEA (EI) accompagne l’acheteur à atteindre l’harmonie parfaite entre lui et son lieu de vie afin que chaque détail dans l’aménagement et la décoration de son lieu de vie devienne un pilier de son épanouissement.

La prestation consiste à définir la personnalité décorative de l’acheteur afin de lui indiquer quels sont les éléments – en lien avec la décoration et l’architecture d’intérieur – qui sont les plus propices à son épanouissement personnel.

STUDIO ALATHEA (EI) a besoin des informations de naissance du client (date, heure précise, ville précise) afin de déterminer ces éléments.

L’acheteur obtient un rapport (livret) sous format pdf, plus ou moins détaillé selon le niveau de prestation choisi.

1.2. Décoration du lieu de vie (programme Harmonie)

Le programme Harmonie de STUDIO ALATHEA (EI) a pour vocation d’aider l’acheteur à aménager et décorer son lieu de vie.

La prestation de STUDIO ALATHEA (EI) se présente comme suit :

Prise de contact, en visio (20 minutes maximum)
État des lieux à domicile (2H maximum) ou en visio (1H)
Recommandations d’agencement et de décoration
Préparation du plan d’agencement 2D de l’espace ou des espaces concerné(s)
Envoi du dossier sous 8, 10 ou 15 jours ouvrés maximum à partir de la date de la visite, selon la superficie du projet

Au-delà de 20min de trajet autour de Boucau, le rdv de 2H sera organisé en visioconférence et aura une durée d’1H. À l’issue du rdv, l’acheteur devra transmettre à STUDIO ALATHEA (EI) plusieurs éléments nécessaires à l’étude et à l’analyse de son projet. STUDIO ALATHEA (EI) fournira alors à l’acheteur un guide intitulé « Transmettre le plan, les cotes et les photos de mon projet » afin de le guider pas-à-pas dans cette démarche.

1.3. Décoration du lieu de travail (programme Equilibre)

Le programme Equilibre de STUDIO ALATHEA (EI) a pour vocation d’aider l’acheteur à aménager et décorer son lieu de travail.

La prestation de STUDIO ALATHEA (EI) se présente comme suit :

Prise de contact, en visio (20 minutes maximum)
État des lieux à domicile (2H maximum) ou en visio (1H)
Recommandations d’agencement et de décoration
Préparation du plan d’agencement 2D de l’espace ou des espaces concerné(s)
Envoi du dossier sous 8, 10 ou 15 jours ouvrés maximum à partir de la date de la visite, selon la superficie du projet

2. CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu et accepté par l’acheteur que la société STUDIO ALATHEA (EI) n’est en aucun cas responsable des dommages causés à l’occasion de la réalisation des prestations à quelque stade que ce soit , par qui que ce soit et quel que soit le préjudice subi par l’acheteur.

3. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

L’entière responsabilité de la société STUDIO ALATHEA (EI) relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel la société STUDIO ALATHEA (EI) est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la société STUDIO ALATHEA (EI).

La société STUDIO ALATHEA (EI) ne répond ni de ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

4. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Dans le cadre de sa relation commerciale avec la société STUDIO ALATHEA (EI), l’acheteur s’engage à respecter les conditions suivantes :

Être présent lors de la visite à domicile quand la prestation le requiert
Répondre aux différentes questions posées par la société STUDIO ALATHEA (EI) pour une meilleure compréhension du projet
Fournir tous les éléments nécessaires (données de naissance, photos, vidéos, plans, cotes) pour permettre à la société STUDIO ALATHEA (EI) de fournir une prestation de qualité et en adéquation avec les besoins émis par l’acheteur

5. CLAUSE DE SECRET ET CONFIDENTIALITÉ

La société STUDIO ALATHEA (EI) et l’acheteur s’engagent à garder le silence sur la nature et le contenu des discussions et des prestations tout au long de la relation commerciale qui les lient, du premier contact téléphonique jusqu’à la livraison de la (ou des) prestation(s).

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (à savoir l’achat via la Boutique disponible sur le site internet de STUDIO ALATHEA (EI) ou l’acceptation et la signature du devis, selon la prestation choisie) pour exercer son droit de rétractation auprès de la société STUDIO ALATHEA (EI), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

La renonciation à l’exécution du contrat doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée à la société STUDIO ALATHEA (EI) dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou de l’achat d’une prestation via la Boutique disponible sur le site internet de STUDIO ALATHEA (EI).

Si l’acheteur exerce son droit de rétractation dans ces conditions, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’acheteur sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception, par la société STUDIO ALATHEA (EI), de la notification de la rétractation de l’acheteur.

7. PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société STUDIO ALATHEA (EI) s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La société STUDIO ALATHEA (EI) s’accorde le droit de modifier ses tarifs en cours d’année.

Des frais de déplacement seront facturés pour tout déplacement au-delà de 5km autour de Boucau (0,50€/km par trajet) lorsque la prestation le requiert.

Tout retard de l’acheteur lors de la visite à domicile ou de la livraison des prestations sera facturé 50€ auxquels s’ajouteront les frais de déplacement.

8. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de l’enregistrement d’une commande via la boutique disponible sur le site internet de STUDIO ALATHEA (EI), l’acheteur a la possibilité de payer la prestation en une ou plusieurs fois, selon le mode de paiement choisi.

S’il s’agit d’une prestation qui nécessite l’envoi et la validation d’une devis, un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation et à la signature du devis ; le solde étant payé à réception de la facture.

Aucun acompte ne sera consenti lors de l’achat d’une carte cadeau puisque cette dernière requiert un paiement en totalité lors de l’enregistrement de la commande.

10. LIVRAISON

La livraison est effectuée par l’envoi des prestations par e-mail ou via une plateforme de partage de documents sécurisée à l’acheteur si un envoi par e-mail est impossible.

La livraison est effectuée à la date indiquée dans le devis et ne pourra excéder le délai légal maximum de 30 jours, sauf en cas de force majeure.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société STUDIO ALATHEA (EI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article L.1218 du Code civil. Sont également considérés comme relevant de la force majeure :

Maladie ou incapacité physique temporaire de travailler
Événement climatique
Pandémie ou épidémie
Incendie
Inondation
Guerre
Arrêt de production dû à des pannes fortuites
Barrière de dégel
Barrage routier
Grève
Arrêt des réseaux de télécommunication
Rupture d’approvisionnement EDF-GDF

Dans de telles circonstances, STUDIO ALATHEA (EI) préviendra l’acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant STUDIO ALATHEA (EI) et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant STUDIO ALATHEA (EI) et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

12. DROITS DE DIFFUSION

En acceptant et signant les conditions générales de vente de la société STUDIO ALATHEA (EI), l’acheteur autorise cette dernière à utiliser et à publier des images (ou vidéos, le cas échéant) de sa prestation sur le site internet de STUDIO ALATHEA (EI) (studio-alathea.com) et sur ses réseaux sociaux (Instagram).

Les images et/ou vidéos seront exclusivement utilisées à des fins publicitaires.

13. MÉDIATION

En cas de litige entre la société STUDIO ALATHEA (EI) et son client (« l’acheteur »), ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société STUDIO ALATHEA (EI), à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la société STUDIO ALATHEA (EI).

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO (www.mediationconso-ame.com) ;
soit par courrier adressé à AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation (cf. 13. MÉDIATION).

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la première notification, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

Le présent contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) sera seul compétent en cas de différend ou litige né des présentes, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.